Report de l’impôt-santé des employeurs de l’Ontario de 2025
Le 7 avril 2025, le ministère des Finances de l’Ontario a annoncé un report facultatif du versement de l’impôt-santé des employeurs (ISE) pour les entreprises touchées par les droits de douane américains du 1er avril au 1er octobre 2025. Les impôts pour ces mois étaient payables le 1er octobre 2025.
L’option de reporter un paiement au titre de l’ISE de l’Ontario s’applique aux versements dus entre le 1er avril et le 1er octobre 2025. Les déclarations, les paiements, les pénalités et les intérêts habituels ont repris une fois la période de grâce terminée.
Pour plus d’information, cliquez sur ce lien : Report des versements au titre de l’ISE de l’Ontario
Après la période de report, vous aviez l’entière responsabilité :
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de calculer et de rapprocher les paiements différés au titre de l’ISE;
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de verser les montants reportés avant les dates limites communiquées par l’administration fiscale;
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de vous acquitter de tous les frais de retard ou pénalités associés aux paiements reportés.
Pour afficher les périodes de paie pour lesquelles vous avez choisi de reporter vos paiements, accédez à la page Rapport sur les programmes d’allègement gouvernementaux.