Régimes d'assurance-maladie provinciaux et CAT

Si votre liste de paie comprend des employés de l’une des provinces ou de l’un des territoires ci-dessous, vous pourriez être tenu de soumettre le formulaire correspondant :

Province / Territoire Exigence Échéance
Territoires du Nord-Ouest et Nunavut Formulaires fiscaux annuels relatifs à la paie 2 mars 2026
Québec Indiquez le montant total de votre masse salariale mondiale de 2025 lorsque vous soumettez la première période de paie de 2026 Lors de votre premier traitement de la paie de 2026
Remplissez la section FSS du Sommaire 1 (RLZ-1.S) 2 mars 2026
Ontario Déclaration annuelle de l'ISE 16 mars 2026)
Colombie-Britannique Déclaration annuelle d'ISE et dernier versement trimestriel 31 mars 2026
Manitoba Rapport annuel relatif aux charges sociales et T4 Sommaire (pour l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement) 31 mars 2026
Terre-Neuve-et-Labrador Déclaration annuelle de l'ISSEPS 31 mars 2026